CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
1. APPLICABILITÉ
1.1. Dans ce qui suit, on entend par "le fournisseur" l'entreprise :
- Homey's Tools for Life B.V., dont le siège social est situé à 's-Hertogenbosch, Sluisweg 196, 5237MZ, inscrit au registre du commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 82049807 ;
et toutes les autres entités qui sont à tout moment affiliées à l'une des sociétés susmentionnées, en fonction de la société qui est partie à la relation juridique avec un client.
1.2. Dans ce qui suit, on entend par"le client" toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec le fournisseur, ou qui négocie avec le fournisseur la conclusion d'un contrat, y compris la présentation d'une offre par le fournisseur.
1.3. Les conditions générales de vente et de livraison Homey's Tools for Life B.V., ci-après dénommées "les conditions générales", s'appliquent à toutes les relations juridiques entre le fournisseur et le client lorsque ce dernier agit en tant que client achetant les produits au fournisseur et elles constituent une partie inconditionnelle des engagements pris entre eux.
1.4. Les dérogations aux conditions générales ne sont effectives que si elles sont confirmées par écrit par la direction du fournisseur.
1.5. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions générales et les dispositions de l'accord conclu entre le Client et l'Acheteur, les dispositions de l'accord prévaudront sur les dispositions pertinentes des présentes Conditions générales.
1.6. Dans les conditions générales, on entend par marchandise tout ce qui peut faire l'objet de contrats en tenant compte des activités commerciales du fournisseur.
1.7. Si le client utilise des conditions générales et y fait référence, il s'oppose explicitement à leur applicabilité.
1.8. Une fois que le Client a acheté les biens et/ou services au Fournisseur avec l'applicabilité des présentes Conditions Générales, il est supposé avoir également accepté l'applicabilité des présentes Conditions Générales dans toutes les commandes ultérieures qu'il a pu passer verbalement, par téléphone, par e-mail ou de toute autre manière, ou dans tous les accords qu'il a pu conclure avec le Fournisseur.
2. OFFRES
2.1. Toutes les offres, devis, prix et conditions sont faits sans engagement et deviennent caducs après 30 (trente) jours. Le client ne peut jamais tirer aucun droit des offres qui n'ont pas été signées par un administrateur du fournisseur ou par le chef du service commercial du fournisseur.
2.2. Tous les dessins et informations fournis avec une offre, tels que les tailles, les poids et les quantités, sont compilés aussi précisément que possible. Ces indications ne sont contraignantes que dans la mesure où elles sont explicitement confirmées. Il n'est pas nécessaire de fournir des détails.
2.3. Dans les offres faites par le fournisseur, l'hypothèse de base est que tous les biens seront livrés de manière habituelle et que toutes les activités peuvent être effectuées de manière normale.
2.4. Chaque offre et/ou devis est basé sur les informations fournies par le Client. Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations.
2.5. Le fournisseur se réserve le droit de refuser des missions et/ou des commandes sans en donner les raisons.
3. ACCORD
3.1. À l'exception des dispositions ci-dessous, un accord avec le fournisseur n'est conclu qu'après que le fournisseur (qui s'entend uniquement d'un représentant autorisé du fournisseur) a accepté ou confirmé une commande par écrit ou a commencé l'exécution de la commande. L'acceptation ou la confirmation est considérée comme une représentation correcte et complète de l'accord.
3.2. Les accords supplémentaires ou les modifications apportées à une date ultérieure ainsi que les accords avec et/ou transmis par le personnel du fournisseur ne sont contraignants pour le fournisseur que s'ils ont été confirmés par écrit par un représentant autorisé du fournisseur.
3.3. Si une modification et/ou un ajout visés au paragraphe précédent sont convenus, la modification et/ou les ajouts ne s'appliquent qu'à l'accord concerné.
3.4. Pour les livraisons et/ou activités pour lesquelles aucune offre ou confirmation de commande n'est envoyée, la facture est également considérée comme une confirmation de commande, qui est également réputée refléter l'accord de manière correcte et complète.
4. PRIX
4.1. Sauf indication contraire, les prix du fournisseur sont :
- le prix des marchandises est basé sur les prix d'achat, les salaires, les coûts de main-d'œuvre, les charges sociales, les impôts et autres charges gouvernementales, le fret, les primes d'assurance et les autres coûts applicables au moment de l'offre ou de la commande ;
- sur la base d'une livraison "Ex Works" ;
- hors TVA, droits d'importation, autres taxes, prélèvements et droits ;
- à l'exclusion des frais d'emballage, de chargement et de déchargement, de transport et d'assurance transport ;
- sont indiqués en euros, mais toute modification du taux de change sera répercutée.
4.2. Si, après l'établissement d'une offre et/ou d'un devis, une modification intervient dans un ou plusieurs facteurs déterminant le prix, le fournisseur a le droit d'adapter les prix en conséquence, même si le contrat a été conclu entre-temps.
4.3. Les modifications de prix de plus de 15 % par rapport au prix initial donnent au client le droit de dissoudre le contrat(ontbinden, article 6:265 du Code civil néerlandais), à condition que cela soit fait par écrit et dans les sept jours suivant la réception de la notification de la modification de prix. La dissolution telle que mentionnée ci-dessus ne donne pas droit à l'acheteur à une indemnisation pour tout préjudice sous quelque forme que ce soit.
4.4. Si des travaux ont également été convenus, le fournisseur est en droit de facturer, en plus du prix convenu, les coûts liés à des travaux manifestement plus nombreux ou plus lourds que ce que le fournisseur pouvait raisonnablement prévoir ou au fait que les travaux ont dû être effectués à d'autres heures que les heures habituelles ou qui résultent d'un retard dans l'exécution des travaux sans qu'il y ait faute de la part du fournisseur.
5. DÉLAI DE LIVRAISON ET LIVRAISON
5.1. Par délai de livraison, on entend le délai mentionné dans le contrat dans lequel les marchandises doivent être mises à la disposition du client ou, si des travaux ont été convenus, le délai dans lequel les travaux doivent être exécutés.
5.2. L'indication des délais de livraison est toujours approximative. Le délai de livraison convenu ne doit pas être considéré comme un délai dit fatal, de sorte qu'en cas de dépassement de ce délai, le fournisseur n'est pas en défaut de plein droit.
5.3. Un délai de livraison convenu ne commence à courir qu'une fois que tous les détails nécessaires sont en possession du fournisseur et que le paiement, si et dans la mesure où il doit être effectué lors de la passation de la commande, que ce soit ou non sous forme d'acompte, a été effectué ou que la garantie exigée conformément aux dispositions de l'article 9.4 a été fournie.
5.4. Le fournisseur respectera autant que possible le délai de livraison spécifié, mais le dépassement du délai de livraison spécifié n'oblige pas le fournisseur à verser au client des dommages-intérêts et/ou des indemnités dus au dépassement du délai de livraison et il ne donne pas au client le droit d'annuler, de résilier ou de dissoudre le contrat ou de refuser d'acheter les marchandises.
5.5. Sauf convention contraire, la livraison s'effectue conformément à la version la plus récente des Incoterms Ex Works (EXW) à Sluisweg 196, 5237 MZ, 's-Hertogenbosch.
5.6. La livraison en plusieurs parties (livraisons partielles) est autorisée.
5.7. Si le Client, pour quelque raison que ce soit, ne prend pas livraison des marchandises au moment convenu, il est en défaut sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Le Fournisseur est alors en droit d'entreposer ou de faire entreposer les marchandises aux frais et aux risques du Client. Si le Client n'a pas pris livraison des marchandises dans un délai de 2 (deux) mois, le Fournisseur a la possibilité de vendre les marchandises à un tiers.
5.8. Dans ce cas particulier, le client est tenu de payer les coûts de stockage et de conservation selon des normes raisonnables sur la période allant de l'expiration du délai de livraison jusqu'à la date d'acceptation finale par le client ou jusqu'au moment où les marchandises sont vendues à un tiers.
5.9. En cas de vente de la marchandise à un tiers, le client reste redevable à titre de dédommagement du prix d'achat, majoré des intérêts, déduction faite du produit net du prix d'achat convenu avec le tiers.
5.8. Les écarts mineurs des marchandises livrées en termes de taille, de couleur, de capacité, de forme et d'emballage ne constituent pas une raison pour le client de dissoudre, de résilier ou d'annuler la commande en tout ou en partie, ou de refuser un paiement total ou partiel ou de réclamer des dommages-intérêts.
6. RESPONSABILITÉ
6.1. Sauf en cas d'intention ou de négligence grave, le fournisseur n'est pas responsable des dommages tant envers le client qu'envers des tiers, à la suite ou en rapport avec les biens livrés et/ou les services fournis, quel que soit le fondement de cette responsabilité, étant entendu que, si le dommage est couvert par l'assurance responsabilité du fournisseur, la responsabilité pour les dommages est limitée au montant effectivement payé au titre de cette assurance responsabilité dans ce cas précis, majoré du montant de la franchise.
6.2.Si le fournisseur est responsable d'un dommage, mais lorsque, pour une raison quelconque, l'assurance responsabilité civile du fournisseur n'offre pas de couverture dans un domaine spécifique, ou si le préjudice concerné n'est couvert par aucune assurance, la responsabilité du fournisseur est limitée au montant du prix des biens livrés et/ou des services rendus.
6.3. Nonobstant l'article 10 des présentes conditions générales, toutes les demandes d'indemnisation introduites à l'encontre du Fournisseur, à l'exception de celles qui ont été reconnues par le Fournisseur, ainsi qu'en cas d'intention et/ou d'imprudence délibérée, se prescrivent par la simple expiration de 3 (trois) mois après que le Client a découvert ou aurait dû raisonnablement découvrir le dommage, et en tout état de cause à l'expiration d'un délai de 1 (un) an après que les marchandises ont été livrées et/ou que les services ont été rendus.
6.4. Le client garantit le fournisseur contre toute réclamation de tiers due à des dommages survenus lors de la livraison des marchandises et/ou de la prestation des services.
6.5. Nonobstant ce qui précède, toutes les conditions limitant, excluant ou établissant la responsabilité que des tiers peuvent invoquer à l'encontre du Fournisseur peuvent également être invoquées par le Fournisseur à l'encontre du Client. Si et dans la mesure où le Fournisseur a fait appel à des tiers pour l'exécution d'une mission, le Fournisseur n'est pas autorisé à faire valoir d'autres droits à l'encontre du Fournisseur que ceux qu'il peut faire valoir à l'encontre des tiers concernés.
6.2. Par la simple acceptation des marchandises par le client ou en son nom, le fournisseur est garanti contre toute éventuelle demande de paiement de dommages-intérêts de la part du client et/ou de tiers, que les dommages résultent de défauts de fabrication et/ou de composition, ou d'autres causes, y compris les erreurs commises par le personnel employé ou mis à disposition par le fournisseur.
6.3. Le fournisseur n'est jamais responsable des dommages causés par l'utilisation injuste des marchandises livrées ou par leur utilisation dans un but autre que celui pour lequel elles conviennent selon des critères objectifs.
6.4. La responsabilité pour manque à gagner, dommages indirects et/ou consécutifs (quelle que soit leur dénomination) est exclue.
7. FORCE MAJEURE
7.1. Le fournisseur n'est pas tenu de remplir une quelconque obligation à l'égard du client si le vendeur en est empêché et/ou entravé en raison d'une circonstance qui n'est pas due à une faute de sa part et dont il ne peut être tenu pour responsable en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une pratique généralement acceptée. Pendant la force majeure, l'exécution du contrat est suspendue. Si l'exécution est suspendue pendant plus de trois (3) mois pour cause de force majeure, les parties peuvent prendre des dispositions pour dissoudre (ontbinden, article 6:265 du Code civil néerlandais) le contrat. En cas de force majeure, le Client ne peut prétendre à aucune indemnité, ni à aucun droit, remboursement ou compensation à quelque titre que ce soit, même si le Fournisseur devait obtenir un avantage quelconque du fait de la force majeure. Contrairement à l'article 6:271 du Code civil néerlandais, aucune obligation de défaire ne découle d'une dissolution du contrat. La dissolution libère uniquement les parties de leurs obligations futures en vertu du contrat.
7.2. En tout état de cause, la force majeure dans le chef du Fournisseur comprend : la guerre, la menace de guerre, la guerre civile, le vol, les émeutes, les grèves (du travail), l'occupation d'usine, les circonstances météorologiques graves, les retards, les sanctions (gouvernementales), les inondations, les molestations, les incendies, les difficultés de transport, les complications techniques imprévues, l'inexécution par les fournisseurs du Fournisseur, les augmentations de prix des matériaux ou des ressources et/ou des services ou d'autres problèmes dans la production par le Fournisseur ou ses fournisseurs, les épidémies, les pandémies, l'interférence des organismes gouvernementaux ou réglementaires ou les mesures prises par les agences gouvernementales, et en général toute cause indépendante de la volonté du Fournisseur, prévue ou imprévue, qui entrave l'exécution de la convention par le Fournisseur.
7.3. Le fournisseur est également en droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche ou entrave l'exécution (ultérieure) du contrat survient après que le fournisseur aurait dû s'acquitter de son obligation.
7.4. Si le fournisseur a déjà partiellement rempli ses obligations découlant d'un accord dans une situation de force majeure, le fournisseur est en droit de facturer la prestation déjà effectuée et le client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'une transaction distincte.
8. PROPRIÉTÉ ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1. La propriété des marchandises livrées et se trouvant chez ou sous le contrôle du Client, ou sous son détenteur, n'est pas transférée au Client et la pleine propriété légale et effective des marchandises reste au Fournisseur jusqu'à ce que le Client ait payé les créances relatives à la rémunération - qui comprennent non seulement le prix d'achat, mais aussi les créances que le Fournisseur détient sur lui en raison d'un manquement dans l'exécution du contrat, y compris également les créances du Fournisseur au titre d'amendes, d'intérêts et de coûts - pour les marchandises livrées ou à livrer par le Fournisseur au Client en vertu de la commande.
8.2. Le Client est tenu de faire constamment tout ce qui peut être raisonnablement exigé pour garantir les droits de propriété du Fournisseur ; si, et dès que le Client ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations ou agit en violation de ce qui est stipulé, le Fournisseur aura le droit de récupérer les biens livrés, comme prévu dans le présent article, sans intervention judiciaire, en tant que sa propriété. Le client accorde par anticipation son autorisation inconditionnelle et irrévocable au fournisseur et aux tiers indiqués par le fournisseur d'entrer dans toutes les zones où se trouve la propriété du fournisseur et de reprendre ces marchandises, et le client coopérera à cet effet. Tous les frais de récupération des biens faisant l'objet d'une réserve de propriété seront à la charge du Client.8.3. Tant que la réserve de propriété du Fournisseur existe, le Client n'a pas le droit de la grever ou de l'aliéner, ni par le biais d'un droit de gage (incluant ou non la possession), ni en la grevant de quelque autre manière que ce soit. Cette interdiction d'aliéner, de mettre en gage et de grever a un effet catégorique au niveau du droit de propriété. Il n'est donc pas possible de transférer les biens en propriété, ni de les mettre en gage ou de les grever d'une autre manière.
8.4. Le client peut vendre les marchandises livrées sous réserve de propriété ou les produits fabriqués à partir de celles-ci dans le cadre de l'exercice normal de son activité jusqu'à révocation.
8.5. Lorsque le Client a rempli toutes ses obligations de paiement au titre des créances visées à l'alinéa précédent, le Fournisseur octroie les titres de propriété des marchandises livrées, sous réserve d'un droit de gage revenant au Fournisseur à titre de garantie supplémentaire pour d'autres créances que le Fournisseur détient sur le Client. À la première demande, le Client apportera sa coopération pour toutes les actions qui sont requises dans ce contexte.
8.6. En cas de transformation de marchandises livrées par le fournisseur dans les locaux du client, le fournisseur acquiert, jusqu'au moment du paiement de tout ce que le client lui doit, un droit de copropriété sur le(s) bien(s) nouvellement créé(s) pour la valeur des marchandises initialement livrées par le fournisseur.
8.7. L'acheteur doit stocker les marchandises qui font l'objet de la réserve de propriété du fournisseur avec les soins d'un bon commerçant gratuitement pour le fournisseur et les assurer contre l'incendie et le cambriolage.
8.8. En cas de non-paiement d'un montant dû et exigible, y compris le non-paiement dans le délai visé à l'article 9, la demande de sursis de paiement, la faillite, l'application de la loi néerlandaise sur le rééchelonnement des dettes des personnes physiques, le placement sous tutelle, le décès ou la liquidation des biens du Client, le Fournisseur a le droit de réclamer et de prendre possession des biens sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Le client est tenu de renvoyer la marchandise au fournisseur immédiatement sur demande ; les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge du client. En outre, le Client est tenu de donner au Fournisseur la possibilité d'enlever les marchandises chez le Client à la première demande du Fournisseur et de donner au Fournisseur l'accès au local ou au site où se trouvent les marchandises ; les frais d'enlèvement des marchandises sont à la charge du Client.
8.9. En cas de dépôt de bilan ou de demande de moratoire (provisoire), ou si des mesures conservatoires sont prises à l'égard des biens du Client ou si des tiers souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ces biens, le Client est tenu d'en informer le Fournisseur sans délai et de notifier à l'huissier effectuant la saisie, à l'administrateur, au curateur de la faillite ou à des tiers les droits de propriété du Fournisseur.
8.10. Pendant le fonctionnement de cette réserve de propriété, le Client supporte la responsabilité et le risque des marchandises à partir du moment où elles sont mises à sa disposition. Sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer des dommages et intérêts et/ou des pertes dans le cas où les marchandises ont été retournées au Fournisseur ou sont enlevées par le Fournisseur. Dans ces circonstances, toute créance du Fournisseur sur le Client est immédiatement et intégralement exigible.
9. PAIEMENTS
9.1. A tout moment, les paiements doivent être effectués sans escompte, ni suspension, ni compensation au plus tard la veille de l'enlèvement (en cas de livraison EXW) ou avant l'expédition des marchandises, sauf convention écrite contraire. Ces conditions de paiement sont des conditions fatales. Si le paiement n'est pas effectué à temps, le client est immédiatement en défaut.
9.2. En cas de défaut de paiement dans les délais, le client est redevable d'un intérêt de 1,5 % par mois ou partie de mois sur le montant impayé, sauf si l'intérêt légal est plus élevé, auquel cas l'intérêt commercial légal est dû sur le montant impayé, calculé à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué jusqu'à ce que tous les montants impayés soient payés en totalité.
9.3. En outre, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour recouvrer le montant dû. À cet égard, les frais de recouvrement extrajudiciaires à la charge du Client sont fixés à 15 % de la somme principale, avec un minimum de 500,- € (hors TVA). À la discrétion du fournisseur, les frais réels peuvent également être facturés à l'acheteur. Les frais de justice sont fixés aux frais réels encourus par le fournisseur.
9.4. Le Fournisseur est, à sa discrétion et à tout moment, en droit d'exiger un paiement anticipé avant de livrer les marchandises. À la première demande du Fournisseur, le Client fournira une garantie adéquate pour l'exécution de ses obligations, à la discrétion du Fournisseur. En l'absence de paiement anticipé ou de constitution de garantie, le vendeur est en droit de suspendre la livraison des marchandises ou l'exécution de la commande. Le délai de livraison est prolongé de la période pendant laquelle la livraison est suspendue
en conséquence. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité, aucun dommage ni aucun droit.
9.5. Le fournisseur a le droit de compenser les créances du client avec toutes les contre-créances que le fournisseur ou l'une de ses sociétés affiliées détient sur le client. Les entreprises affiliées au fournisseur ont également le droit de compenser les créances du client avec les contre-prétentions que le fournisseur détient sur le client.
10.GARANTIES ET RÉCLAMATIONS
10.1. Toute garantie émise par le Fournisseur n'entre en vigueur que si le Client a rempli toutes ses obligations (de paiement) envers le Fournisseur en ce qui concerne les marchandises livrées et/ou les services fournis concernés. Jusque-là, la date de prise d'effet de la garantie est suspendue. La suspension de la date de prise d'effet de la garantie ne modifie pas la date finale de la garantie.
10.2. Le client est tenu de vérifier les marchandises et l'emballage livrés et/ou les services fournis par le fournisseur immédiatement après leur réception.
10.3. En cas de vices apparents relatifs aux biens livrés ou aux services fournis, toute réclamation doit être portée à la connaissance du Fournisseur par écrit, avec une description précise des vices, dans un délai de huit (8) jours à compter de cette livraison. Par livraison, il faut également entendre la situation telle que visée à l'article 5, paragraphe 7, auquel cas le Client ne peut invoquer un dépassement excusable du terme.
10.4. En cas d'autres défauts, le client doit introduire une réclamation écrite, indiquant la nature précise de la réclamation, dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter du moment où le défaut a été connu ou aurait pu être connu. Passé ce délai, le client ne peut plus faire appel au défaut en question. Les réclamations pour de tels défauts se prescrivent 1 (un) an après la réception de la marchandise par le Client.
10.5. Les réclamations signalées à temps par le Client seront évaluées par le Fournisseur. Si la plainte est jugée fondée par le Fournisseur, ce dernier est uniquement tenu de réparer ou de remplacer gratuitement les (parties des) marchandises défectueuses ou d'accorder une réduction de prix, au choix du Fournisseur. En cas de réduction de prix, le fournisseur créditera la contre-valeur de la marchandise défectueuse. Le Fournisseur n'est en aucun cas tenu d'indemniser plus que la valeur des marchandises qualifiées par le Fournisseur de défectueuses.
10.6. Si les réclamations s'avèrent infondées, les frais supplémentaires qui en découlent, y compris les frais d'enquête engagés par le Fournisseur, seront intégralement supportés par le Client.
10.7. Les réclamations concernant les factures doivent, si elles sont remises en même temps que les marchandises, être portées immédiatement à la connaissance du Fournisseur, sous peine de déchéance. Si les factures sont envoyées, les réclamations à leur sujet doivent être formulées par écrit auprès du Fournisseur dans les huit (8) jours suivant la date de la facture, sous peine de déchéance des droits.
10.8. Après l'expiration des délais visés aux paragraphes 3, 4 et 7 du présent article, le client est réputé avoir approuvé les marchandises livrées, ou les services rendus, ou la facture, selon le cas. Les réclamations ne sont alors plus prises en considération.
10.9. Les réclamations n'autorisent pas le client à suspendre ses obligations de paiement et la compensation est expressément exclue. Les réclamations portant sur une partie de la commande n'autorisent pas le client à rejeter ou à refuser l'ensemble de la commande.
10.10. En accomplissant l'une des prestations susmentionnées, le client est entièrement déchargé de ses obligations de garantie et n'est pas tenu de payer d'autres (dommages-intérêts).
11. SUSPENSION ET RÉSILIATION
11.1. Sans qu'aucune mise en demeure ou intervention judiciaire ne soit nécessaire, le Client est en défaut et le Fournisseur a le droit de suspendre ses obligations et de résilier la convention et toute(s) convention(s) connexe(s) en tout ou en partie avec effet immédiat, sans préjudice des autres droits du Fournisseur (y compris, mais sans s'y limiter, le droit à l'exécution et/ou à l'indemnisation) et sans que le Fournisseur ne soit tenu de payer des dommages-intérêts, ou toute indemnité ou toute obligation à quelque titre que ce soit si (1) le Client a manqué à l'une de ses obligations, (2) le Client a demandé un sursis de paiement ou si sa faillite est imminente ou a été demandée, (3) l'entreprise du Client est fermée ou liquidée ou autrement dissoute/terminée ou une décision a été prise à cet effet, (4) le Client cesse ou cessera tout ou partie de son activité ou (5) un sursis de paiement a été imposé ou sera imposé au Client.
11.2. Si un événement tel que visé au paragraphe précédent (11.1) se produit, toutes les créances du fournisseur sur le client sont immédiatement et intégralement exigibles.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. Nonobstant le consentement écrit du fournisseur, le client n'est pas autorisé à apporter des modifications aux marchandises livrées par le fournisseur.
12.2. Tous les dessins, illustrations, films, catalogues, dépliants, mesures et poids ainsi que toutes les autres informations fournies par le Fournisseur au Client dans le cadre du contrat, restent la propriété du Fournisseur, sous réserve explicite des droits d'auteur et des droits de conception et de brevet, également en cas de facturation de frais. Sauf accord exprès préalable et écrit du Fournisseur, le Client ne peut pas copier ou faire copier, modifier ou mettre ces documents à la disposition de tiers pour qu'ils les consultent.
13. LOI APPLICABLE
13.1. Les droits et obligations des parties découlant de ou en rapport avec les devis, offres, commandes et/ou les accords qui en découlent, seront exclusivement régis, interprétés et appliqués conformément aux lois des Pays-Bas, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.
14. DISPUTES
14.1. Tous les litiges, y compris ceux considérés comme tels par une partie, découlant de ou liés à l'accord auquel s'appliquent les présentes Conditions générales ou concernant les présentes Conditions générales elles-mêmes et son interprétation ou sa mise en œuvre, tant de nature factuelle que juridique, seront réglés par le tribunal de district compétent d'Oost-Brabant, location 's-Hertogenbosch, Pays-Bas, à moins que le Fournisseur ne décide de faire régler le litige par l'Institut néerlandais d'arbitrage (NAI) conformément au règlement d'arbitrage du NAI tel qu'établi au moment où l'arbitrage est entamé, auquel cas il en sera ainsi :
a. le tribunal arbitral sera composé (i) d'un arbitre dans tout litige ayant un intérêt financier d'un maximum de € 250.000,- (deux cent cinquante mille euros) ou (ii) de trois arbitres dans tout litige ayant un intérêt financier de plus de € 250.000,- (deux cent cinquante mille euros) ; et (iii) de trois arbitres dans tout litige ayant un intérêt financier de plus de € 250.000,- (deux cent cinquante mille euros).
b. le tribunal arbitral est nommé selon la procédure de liste ; et
c. le lieu de l'arbitrage sera Amsterdam, Pays-Bas ; et
d. le tribunal arbitral statue conformément aux règles de droit ; et
e. la consolidation de la procédure arbitrale avec d'autres procédures arbitrales, telle que prévue à l'article 1046 du Code néerlandais de procédure civile, est exclue.
15. DIVERS SUJETS
15.1. La version originale des conditions générales est faite en langue néerlandaise. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version anglaise et toute traduction de celle-ci, la version anglaise prévaudra.
15.2. Dans le cas où l'une des dispositions des conditions générales serait jugée invalide ou inapplicable, elle n'affecterait en rien la validité et l'applicabilité des autres dispositions entre les parties et en serait dissociée. Les dispositions restantes jugées invalides ou inapplicables seront réformées afin de respecter l'intention juridique et économique des dispositions originales dans toute la mesure permise par la loi.
15.3. Le fournisseur a le droit à tout moment de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Les modifications s'appliquent également à tous les accords déjà conclus. Les modifications prennent effet un mois après leur publication par le biais d'une notification écrite au Client comprenant les Conditions générales modifiées. Si le Client ne souhaite pas accepter les modifications, il est en droit de refuser ces modifications par lettre recommandée jusqu'à leur entrée en vigueur. Si le Client ne le fait pas, il est réputé avoir accepté les modifications après le moment de leur entrée en vigueur.